Philippe Huppé
Question N° 6779 au Ministère du travail
Question soumise le 27 mars 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail à propos de l'impact de la transformation des emplois d'accompagnement dans l'emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l'activité des crèches associatives, en particulier dans les zones rurales. En effet, la transformation et la réduction du nombre d'emplois aidés, dont la plupart des crèches associatives bénéficient, en particulier dans le département de l'Hérault, pourrait fortement fragiliser ces crèches et entraîner leur disparition rapide, faute de moyens pour maintenir un nombre suffisant d'employés. Or ces crèches associatives ont une importance d'autant plus grande qu'elles sont souvent le seul lieu d'accueil pour les enfants dans des zones rurales, déjà peu dotées en établissements d'accueil pour jeunes enfants (EAJE) publics. On compte ainsi en moyenne 4 places pour 10 enfants dans les territoires ruraux, contre 5 places pour 10 enfants dans les aires urbaines, selon le Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La fermeture de crèches associatives pourrait aggraver cette inégalité et être dramatique pour de nombreuses familles de ces zones rurales, comme par exemple dans la Vallée de l'Orb, qui ne compte qu'une seule crèche associative dans la ville de Bédarieux qui risque de fermer ses portes faute de soutiens financiers suffisants de la part des pouvoirs publics. Cette crèche n'est qu'une illustration des difficultés qui touchent l'ensemble du secteur, qui risque de voir de nombreuses crèches fermer à la rentrée 2018 si aucune solution alternative n'est trouvée avant l'été. Ceci est d'autant plus regrettable que ces crèches associatives participent pleinement à la mission de service public de proximité et remplissent à la fois un rôle de cohésion sociale et d'accueil de l'enfant permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et d'accroître le taux d'emploi des populations. Par ailleurs, les crèches associatives ont montré à plusieurs reprises leur volonté de s'insérer pleinement dans la logique des PEC en s'engageant à former et à accompagner les personnes qu'elles emploieront dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de la répartition des PEC, afin que soient préservées les crèches associatives, dont la présence est un enjeu majeur pour de nombreux territoires.
Réponse émise le 7 août 2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi - CUI-CAE (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Occitanie s'est vue dotée, au titre de 2018, de 15 668 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 856 CAE dans l'académie de Montpellier et 964 CAE dans l'académie de Toulouse. A cela s'ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l'Education Nationale pour l'année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, et enfin l'Education Nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement et de montée en compétences et de formation, les crèches associatives qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région, de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20% des autorisations d'engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destinée en particulier à former des bénéficiaires des parcours emploi compétences. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur du secteur associatif. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont également été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Mouvement associatif a remis au Premier ministre le 8 juin les conclusions du chantier de co-construction lancé par le Gouvernement le 9 novembre 2017 sur la vie associative, et qui déboucheront sur des propositions concernant trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, y compris dans le domaine de l'emploi, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ; et mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement.
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