Patrick Hetzel
Question N° 680 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 août 2017
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l'existence d'un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir. S'ajoute à ce contrôle l'obligation des tuteurs d'établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires. Enfin, l'obligation pesant sur le juge des tutelles de réviser tous les cinq ans les mesures qu'il prononce doit être l'occasion d'en contrôler l'efficacité. Conscient des améliorations susceptibles d'être apportées dans l'effectivité de ces différents modes de contrôle, le ministère de la justice exploite actuellement plus de 7 000 décisions pour évaluer l'application de la loi et envisage d'explorer différentes pistes d'ajustement du dispositif concernant en particulier le contrôle des actes patrimoniaux.
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