Jean-Louis Bricout
Question N° 6803 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 mars 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au-delà des annonces en termes de créations de postes, lesquelles restent d'ailleurs à confirmer, se pose aussi la problématique de l'accompagnement et du respect du droit à la formation pour ses personnels qui ont une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS, en lien étroit avec la consolidation de leur statut, de façon plus générale.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat aidé, sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est défini à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a été créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités, dont l'une relative à « l'accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d'être en mesure d'appréhender toutes les formes de handicap et de s'adapter au mieux aux élèves dont ils ont la charge. Conformément à la circulaire no 2014-083 du 8 juillet 2014, les personnels chargés de l'aide humaine recrutés par contrat aidé peuvent être dispensés de la condition de diplôme s'ils ont exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour être candidat aux fonctions d'AESH. Le ministère de l'éducation nationale déploie chaque année des efforts importants pour créer davantage d'emplois afin de généraliser l'utilisation des contrats AESH et offrir un statut stable la fonction d'aide humaine. A la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires a été prévue à la rentrée 2018. Actuellement, plus de 61 400 équivalents temps plein (ETP) sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont 32 900 ETP recrutés sous statut d'AESH et 28 500 ETP sous contrat aidé. Pour la première fois depuis 10 ans, les AESH dépassent donc les contrats aidés. Afin de couvrir l'ensemble des besoins d'aide humaine des élèves en situation de handicap, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapés ont constitué un groupe de travail sur l'accompagnement, qui prévoit de faire évoluer les conditions de recrutement des AESH. Il s'agit de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Ainsi, la durée d'expérience nécessaire pour devenir AESH sera réduite pour les contrats aidés et les conditions de recrutement s'ouvriront aux diplômes de niveau IV, ce qui permettra notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, sera portée à 60h. Le décret procédant à ces adaptations est en cours de publication. La première année d'action du gouvernement pour l'école inclusive a ainsi permis de réaliser des premières avancées parmi lesquelles, outre ce travail sur les conditions de recrutement et de formation des accompagnants : une meilleure formation des enseignants, la créations de 40 ULIS lycées et de 53 unités d'enseignements externalisées (UEE). Les travaux de ce chantier vont se poursuivre, comme présenté conjointement par le secrétariat d'Etat et le ministère de l'Education nationale, le 19 juillet dernier, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018-19 des élèves en situation de handicap, sur la base notamment du rapport des inspections générales sur "'l'évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap". Approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et péri-scolaires et qu'ils sortent de l'école avec un diplôme, sont autant de mesure pour rendre l'école de la République pleinement inclusive. Une concertation sera lancée à compter du 10 septembre auprès du conseil national consultatif des personnes handicapées, des parents d'enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants, pour rénover le dispositif d'accompagnement des élèves à partir de la rentrée 2019. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement.
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