Barbara Pompili
Question N° 6806 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation des enseignants d'ULIS. Les décrets n° 217-967 et 2017-964 du 10 mai 2017 ont institué des indemnités qui bénéficient à ces enseignants. Néanmoins, dans le même temps, le décret n° 2017-968 a exclu les personnels exerçant en ULIS de l'attribution de l'indemnité spéciale qu'ils percevaient jusqu'alors. De même, le bénéfice de l'indemnité créée au bénéfice des enseignants exerçant en milieu spécialisé et adapté est exclusif du versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse. De ce fait, ces enseignants sont privés des deux heures supplémentaires qu'ils percevaient à ce titre. En définitive, l'application de ces mesures de revalorisation semble avoir conduit, paradoxalement, à une baisse de rémunération chez ces enseignants, qui jouent pourtant un rôle essentiel pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle l'interroge sur les mesures envisagée par le Gouvernement pour répondre à l'incompréhension des enseignants d'ULIS.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013 ont permis de constater d'importantes disparités entre les professeurs exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté, notamment s'agissant des heures de coordination et de synthèse (HCS). Réglementairement, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) des collèges et des lycées pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Mais dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS. Dans un souci d'harmonisation, une nouvelle indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité bénéficie notamment, aux enseignants exerçant dans les ULIS des collèges ou lycées, sans être subordonnée à l'accomplissement d'activité de coordination et de synthèse. Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Cette harmonisation s'est donc traduite par une revalorisation du régime indemnitaire de la majorité des professeurs exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté. S'agissant de l'indemnité spéciale prévue par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989, son bénéfice a été recentré à compter du 1er septembre 2017 sur les enseignants affectés dans les ERPD, dans les classes relais de collèges ou au CNED. Cependant, depuis la même date, les enseignants exerçant dans les ULIS des collèges et des lycées perçoivent, au même titre que les enseignants exerçant dans les ULIS école, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE).
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