Marianne Dubois
Question N° 681 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 août 2017
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l'utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s'avère qu'aujourd'hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l'impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d'atteindre les objectifs de la loi.
Réponse émise le 28 novembre 2017
L'article 73 de la Loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à limiter les gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastiques. Cette limitation s'inscrit dans une logique de prévention afin de réduire la production de déchets et de déchets sauvages. A compter du 1er janvier 2020 les articles de vaisselle plastique à usage unique en plastique seront interdits, cependant ceux fabriqués à partir de plastique biosourcé et compostable en compostage domestique demeureront autorisés. Il est à noter que les produits constituants des emballages conçus pour être remplis au point de vente, au sens de la directive 94/62/CE relative aux emballages, ne sont pas concernés par l'interdiction. Les couverts, initialement prévus dans le projet de mesure législative, en sont également exclus pour tenir compte du fait qu'il existe moins d'alternatives actuellement sur le marché que pour les assiettes, verres et gobelets. Ainsi cette mesure apparaît-elle proportionnée par rapport à la situation actuelle du marché de la vaisselle jetable. De plus, des alternatives à la vaisselle plastique à usage unique existent déjà, et permettent une moindre production de déchets et la réduction des impacts sur l'environnement : vaisselle en plastique réutilisable, vaisselle en carton. La loi encourage le développement de vaisselle à base de matériaux plastiques biosourcés et compostables en compostage domestique, pour accompagner le déploiement de technologies écologiquement responsables, dont certaines applications existent d'ores et déjà actuellement (par exemple tasses à café compostables). L'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 et l'augmentation progressive de la teneur biosourcé minimale autorisée de 50 % en 2020 à 60 % en 2025, permettra à la filière plastique d'adapter la production aux nouvelles exigences de la loi. Enfin, cette mesure permet également de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs qui orientent de plus en plus leurs choix de consommation vers des produits ayant le plus faible impact environnemental. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire suivent en relation avec les parties prenantes les avancées de la filière en vue de l'entrée en vigueur de cette mesure, et ont élaboré en collaboration avec les parties prenantes des questions-réponses publiées sur le site du ministère pour accompagner au mieux les acteurs concernés.
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