Loïc Prud'homme
Question N° 6832 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Loïc Prud'homme rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les conditions d'accueil des mineurs étrangers non accompagnés sur tout le territoire ne cessent de se dégrader au mépris du respect des droits les plus fondamentaux. En 2017, selon les chiffres d'un rapport d'information du Sénat daté de juin 2017, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les conseils départementaux s'établissait à 15 000, soit une hausse de 85 % sur un an, pour un coût total d'1,9 milliard d'euros. Dans la loi de finances pour 2018, 132 millions d'euros ont été budgétisés. Il apparaît évident que l'État ne donne pas aux départements les moyens de se conformer à la loi et les conséquences sont terribles pour les populations concernées. Alors qu'à son arrivée sur le territoire, un jeune présumé mineur doit bénéficier, dans l'attente de l'évaluation de sa minorité, d'une mise à l'abri et d'une prise en charge administrative, les mineurs non accompagnés doivent patienter pendant des semaines, parfois des mois, avant une prise en charge de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance. Aucun hébergement d'urgence n'est prévu pour ces jeunes qui, du fait de leur minorité, ne peuvent avoir recours au 115. Dans l'attente ils sont condamnés à la rue et ne survivent que grâce à la générosité des associations. Du fait de l'engorgement des dispositifs d'accueil, plus de 10 000 mineurs isolés se retrouvent livrés à eux-mêmes sur notre territoire sans aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. De plus, le système de péréquation entre départements mis en place en 2013, complique encore la situation pour les principaux intéressés. À titre d'exemple, cette semaine, un jeune mineur non accompagné originaire du Bangladesh s'est retrouvé à l'accueil du conseil départemental de la Gironde, essuyant un refus de prise en charge alors qu'il avait été orienté, sur décision judiciaire du juge des enfants de l'Ariège, vers le département de la Gironde après avoir été reconnu mineur. Cette absence de coordination entre les départements est renforcée par le manque de moyens à leur disposition et n'a pour but que de retarder la reconnaissance de la minorité du jeune non accompagné. Ces situations kafkaïennes ont des conséquences dramatiques pour ces jeunes en situation de très grande précarité. Les mineurs étrangers doivent continuer à relever de l'aide sociale à l'enfance comme n'importe quels mineurs mais celle-ci doit être dotée par l'État de moyens à la mesure de la situation. Les moyens humains, matériels et financiers doivent être débloqués pour réduire les délais d'évaluation et accroître les capacités de mise à l'abri de ces populations particulièrement vulnérables. Il lui demande donc quelle enveloppe son ministère entend débloquer pour que l'État se conforme dans les plus brefs délais au droit.
Réponse émise le 22 mai 2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'Etat est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'Etat au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'Etat, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : "recommandations de bonnes pratiques professionnelles"de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017),"accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins"par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018),"face à l'urgence, des départements innovent" dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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