Fabrice Brun
Question N° 6856 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 mars 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'éventuelle instauration d'une TICPE sur la filière des potiers céramistes. La perspective d'une TICPE sur le propane menace le fonctionnement et l'existence de près de 1 200 petits ateliers d'art indépendants, potiers et verriers, secteur qui subit déjà une des fiscalités les lourdes au sein de l'Union européenne en matière de gaz propane liquide (GPL). Le GPL est, pour l'obtention des émaux, l'énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles, et nous ne pouvons pas nous en passer. Depuis des millénaires, la poterie et le verre ont toujours nécessité, pour l'obtention de certaines matières, une combustion non neutre que l'électricité ne peut pas apporter. Les professionnels de ce secteur demandent aux pouvoirs publics d'étudier une exonération de la TICPE pour leur profession, à l'instar de celle est accordée par l'article 266 quinquies du code des douanes, pour le gaz naturel dont bénéficient les professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux tuiles). Cette mesure permettrait de garantir la survie des 1 200 ateliers d'art, liés directement au patrimoine culturel français (savoir-faire en péril) et acteurs majeurs de l'économie, du tourisme, et du maintien d'un tissu social et rural, notamment en Ardèche méridionale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Réponse émise le 1er mai 2018
À compter du 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible. Cette mesure est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la composante carbone soit appliquée à toutes les énergies et de réduire le montant des niches fiscales. Cependant, en application de l'article 2.4.b de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, transposé en droit interne, l'article 265 C du code des douanes stipule que les produits mentionnés à l'article 265 du code des douanes ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation, notamment lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Or le GPL est mentionné à l'article 265 du code des douanes. Par ailleurs, les activités de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental (incluant la poterie) relèvent du procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Au vu de ces éléments, les activités de la filière des potiers céramistes sont ainsi exonérées de TIC sur le GPL combustible.
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