Patrick Vignal
Question N° 6864 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 mars 2018
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sanctions applicables aux infractions numériques et autres piratages informatiques. En effet, actuellement malgré l'utilisation d'anti-virus, pares-feux et de tout autre système de protection, de nombreux concitoyens subissent des cyberattaques et se font pirater leurs boîtes mails, identifiants informatiques... Actuellement les personnes qui portent plainte se voient confrontées soit à des fins de non-recevoir, soit à des infractions qui restent impunies - du fait généralement d'une impossibilité à retrouver l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine, afin que ces infractions spécifiques soient finalement poursuivies et punies, et les concitoyens rassurés d'une bonne exécution de la justice, même dans le domaine numérique.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Au regard de l'augmentation du nombre d'infractions numériques, la lutte contre la cybercriminalité et l'assistance aux victimes d'acte de cybermalveillance constituent des objectifs prioritaires du Gouvernement. En effet, le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience. Ainsi, le dispositif d'aide et d'assistance des victimes d'infractions numériques a récemment été complété par l'ouverture de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Le dispositif, incubé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a pour objectif : - la mise en relation des victimes via une plate-forme numérique avec des prestataires de proximité susceptibles de restaurer leurs systèmes ; - la mise en place de campagnes de prévention et de sensibilisation à la sécurité du numérique ; - la création d'un observatoire du risque numérique permettant de l'anticiper. Si un citoyen est victime d'une infraction numérique, il peut déposer plainte auprès d'un service de Police nationale ou de Gendarmerie nationale ou bien adresser un courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance compétent. Il existe également des services spécialisés dans le traitement judiciaire de la cybercriminalité qui peuvent être contactés afin de leur soumettre les faits. Plus particulièrement, le Gouvernement poursuit la dématérialisation des démarches citoyennes avec un dispositif en ligne de signalement des escroqueries bancaires et Internet nommés Perceval et Thésée, confiées respectivement à la Gendarmerie Nationale et à la Police Nationale. En outre, la Police et la Gendarmerie nationale ont mis en place un réseau territorial d'enquêteurs spécialisés répartis par zones de compétence. Les Investigateurs en Cybercriminalité (ICC/Police) et les N-TECH (Gendarmerie) sont présents dans les services territoriaux de vos régions. Concernant la justice, les affaires de cyber-escroqueries présentant les critères définis à l'article 704 du Code de procédure pénale : « affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent » sont susceptibles d'être traitées au niveau des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Par ailleurs, les dispositions de l'article 706-72-1 du Code de procédure pénale issues de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, attribuent à la juridiction parisienne et en particulier la section « F1 » pour la conduite de l'action publique, une compétence concurrente en matière de traitement judiciaire des atteintes à un système de traitement automatisé de données. Un réseau de « cyber référents » au sein des parquets s'est également développé, notamment dans les juridictions de taille moyenne et supérieure. Dernièrement, une réflexion est en cours au ministère de la justice afin de poursuivre la spécialisation en cybercriminalité des magistrats, que ce soit en termes de formation ou de fonction dédiées au traitement de ces affaires.
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