Philippe Huppé
Question N° 6874 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 mars 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection de l'identité des utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier du principal réseau social utilisé en France, Facebook. Alors que plus de 33 millions de Français sont inscrits sur Facebook, et que ce réseau social régit de plus en plus les relations humaines et professionnelles des citoyens du pays, et plus spécifiquement chez les publics les plus jeunes, la facilité avec laquelle il est possible d'usurper l'identité de quiconque sur ce réseau social apparaît d'autant plus inquiétante que les réponses apportées par la direction de l'entreprise sont souvent loin d'être satisfaisantes. À titre d'exemple, le député Philippe Huppé a lui-même été victime d'une usurpation d'identité, l'usurpateur utilisant le statut de député pour inciter par message certains citoyens à financer une prétendue fondation publique. Malgré les dizaines de signalements et le caractère évident de l'usurpation d'identité, Facebook a plusieurs fois refusé de supprimer le faux profil. Ce n'est qu'après plusieurs coups de téléphone auprès du siège parisien, et en devant mettre en avant le statut de député de Philippe Huppé que le faux profil a pu être supprimé. Les difficultés rencontrées par un représentant élu de la Nation pour faire fermer un faux compte posent de sérieuses questions sur la capacité du Français moyen à se faire entendre face aux violations d'identité et à faire valoir ses droits. En effet, l'article 226-4-1 du code pénal dispose très clairement que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » et que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. ». Par conséquent, alors que certains pays européens, comme l'Allemagne, se sont dotés d'un arsenal juridique conséquent pour encadrer les pratiques sur les réseaux sociaux, il souhaite connaître ses intentions sur le sujet de l'usurpation d'identité sur Internet, afin de garantir à tous les Français leur sécurité « numérique » et l'application effective de l'article 226-4-1 précité.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Le Gouvernement a conscience de l'importance prise par les réseaux sociaux et veille à ce que des dispositions soient prévues pour que les comportements illicites, tels que des usurpations d'identité, ne puissent pas y prospérer. Les réseaux sociaux assurent un service d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Si un réseau social ne fait pas droit à une demande de suppression d'un contenu illicite signalé, sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale peuvent être engagées dans les conditions prévues par les articles 6-I-2, 6-I-3 et 6-I-5 de cette même loi. La personne qui s'estime victime d'un dommage peut également demander à l'autorité judiciaire d'ordonner toutes mesures permettant de faire cesser ce dommage, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la loi précitée. En cas d'urgence, et en l'absence de contestation sérieuse ou en présence de trouble manifestement illicite - ce qui est le cas pour une usurpation d'identité - le juge des référés peut être saisi. Si le réseau social tarde à réagir à un signalement d'usurpation d'identité, il sera susceptible d'être condamné par la suite à réparer le préjudice résultant de cette fraude. En outre, le Gouvernement, comme ses homologues européens, mène une réflexion sur les mesures à prendre pour que les plateformes comme les réseaux sociaux retirent plus rapidement des contenus illicites signalés, tels que les contenus incitant au terrorisme ou ceux incitant à la haine raciale ou xénophobe. Des pistes afin de responsabiliser davantage ces plateformes sont étudiées, notamment dans le cadre des états généraux des nouvelles régulations numériques lancés en juillet 2018. Ainsi, l'instauration de délais de traitement des contenus illicites signalés ou la mise en place d'une autorité indépendante chargée du contrôle des plateformes par exemple, pourraient constituer des solutions incitant les réseaux sociaux à réagir plus promptement en cas d'usurpation du compte d'un de leurs utilisateurs.
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