Xavier Paluszkiewicz
Question N° 6886 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d'assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu'il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser. Ces deux revenus ne sont pas antinomiques car ne pallient pas les mêmes problématiques. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette situation et l'interpelle sur la nécessité de résoudre cette complémentarité aujourd'hui impossible.
Réponse émise le 25 septembre 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à garantir la dignité des personnes en situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Aux termes des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), elle est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égale ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. L'AAH est, tout comme le RSA, un minimum social régi par le principe de subsidiarité. Prestations d'aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d'une condition de ressources. Ainsi, si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s'il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer au titre de la solidarité familiale, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. C'est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Les ressources prises en considération dans le calcul de l'AAH s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les pensions de réversion, tout comme antérieurement les pensions de vieillesse servies au conjoint, font partie des ressources prises en compte pour le calcul du montant de l'AAH. Le décès du conjoint n'est donc pas susceptible, à lui seul, de faire perdre le bénéfice du versement de l'AAH au conjoint survivant. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-1 du CSS, la plupart des avantages de vieillesse, ou d'invalidité ou les rentes d'accident du travail auxquels la personne peut prétendre doivent être liquidés afin que ses droits à l'AAH puissent être étudiés. Si ces avantages sont d'un montant inférieur au montant à taux plein de l'AAH, soit 819 € depuis avril 2018, un différentiel d'AAH sera versé au bénéficiaire. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu'il remplit des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond annuel : 20 550,40 € pour une personne seule, 32 880,64 € pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Ainsi, si le montant de la pension de réversion versé est inférieur au montant à taux plein de l'AAH, le bénéficiaire pourra également prétendre à un différentiel d'AAH.
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