Alain Perea
Question N° 6889 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 mars 2018

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M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté rencontrée par les entreprises adaptées suite aux modifications des délais de visite médicale d'embauche. Depuis le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'article R. 4624-10 du code du travail porte le délai de la visite médicale d'embauche à « trois mois suivant l'embauche » et non plus comme précédemment « avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ». Cette mesure d'organisation des services de la médicine du travail pénalise particulièrement les entreprises adaptées, œuvrant à l'emploi de personnes handicapées. En effet, de par l'objet même de ces entreprises, les personnes employées en entreprise adaptée connaissent des « restrictions » à l'employabilité. Malgré les échanges préalables et l'accompagnement particulier de ses entreprises auprès de leurs futurs employés, la visite d'embauche peut faire apparaître, beaucoup plus souvent que dans les autres entreprises, des inaptitudes non anticipées, tant par l'employeur que par l'employé lui-même. Déclarée souvent après la fin de la période d'essai, la connaissance tardive de ces restrictions met en difficulté ces entreprises tout autant qu'elle fragilise encore plus les personnes employées en mettant un terme parfois brutal à un projet professionnel longuement construit et dans lequel la personne intéressée s'était projetée. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour réduire le délai maximal de l'article R. 4624-10 du code du travail pour les personnes employées par des entreprises adaptées et de porter ce délai comme précédemment « au plus tard avant la fin de la période d'essai ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)