Vincent Descoeur
Question N° 690 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 août 2017
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dégradées dans lesquelles va se tenir la prochaine rentrée scolaire 2017 dans les établissements de l'enseignement agricole public. En effet, les budgets qui ont été votés lors de la législature 2012-2017 sont restés en-deçà des besoins nécessaires de l'enseignement agricole public, composante du service public d'éducation et de formation. Les 679 emplois créés de 2012 à 2017 ont sous-estimé les emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi que les afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000. Il résulte de cette absence d'anticipation une incapacité pour le service public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de répondre à ses obligations d'accueil et d'enseignement prévues dans les référentiels de formation. Cette situation se traduit selon les régions et les établissements par des refus d'élèves en nombre dans les classes des établissements publics d'enseignement agricole ; des financements non assurés pour les options prévues dans les référentiels de formation ; des volumes en heure d'individualisation qui se réduisent de façon continue et dont la pérennité n'est pas assurée au-delà du premier trimestre ; une incapacité à répondre aux besoins d'accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage et à des handicaps ; un choix de spécialités du nouveau bac pro CGEA (polyculture-élevage ou grandes cultures) réduit d'autorité, au mépris des instances d'établissement, des usagers comme des territoires Les personnels, soucieux des valeurs de service public, n'ont pas manqué de faire part de leur profonde indignation en interpellant le ministre de ces dysfonctionnements au travers de motions présentées dans les différentes instances des établissements et par des boycotts de nombreux comités techniques régionaux ou du comité technique national de l'enseignement agricole. Aussi, il lui demande que soit instauré un collectif budgétaire permettant de couvrir les obligations de service public. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 octobre 2017
Le budget de l'enseignement agricole technique, programme 143, et supérieur, programme 142, a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. La progression entre 2012 et 2017 a été de 100 M€, soit + 6,1 % (hors titre 2 + titre 2), les deux programmes ayant atteint 1 709 millions d'euros en loi de finances initiale 2017. Pendant la mandature qui vient de s'achever, l'augmentation du budget de l'enseignement technique agricole public a été de 11,5 % alors que sur la précédente mandature il avait diminué de 2,4 %. Cela s'était traduit par une diminution de plus de 3 000 postes de 2007 à 2012. Pour l'année 2017, les crédits budgétaires attribués au programme 143 ont progressé de 2,4 % par rapport à 2016 et de + 140 postes dont 98 pour le public. En 2017, le choix a été fait de privilégier l'augmentation des capacités d'accueil des lycées agricoles, par la création de classes supplémentaires ou l'ajustement des seuils mais également, la formation initiale des nouveaux enseignants, avec l'augmentation des recrutements par concours et de la capacité de formation des enseignants stagiaires. Ces efforts permettent d'augmenter les capacités d'accueil de 1 185 places dans le secteur public, sans affecter la qualité de l'enseignement agricole, qui veille à maintenir des classes à taille humaine et ainsi continuer à maintenir la réussite et l'insertion professionnelle de jeunes issus de milieux, en moyenne, moins favorisés.
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