Anne-France Brunet
Question N° 6906 au Ministère de l'europe
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l'armée israélienne d'arrêter et d'emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. La femme de M. Salah Hamouri, de nationalité française, ne dispose d'ailleurs pas de l'autorisation d'entrer sur le territoire palestinien. Elle n'a pas, non plus, de droit de visite. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu'appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime par ailleurs que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. La plateforme des ONG pour la Palestine estime aujourd'hui à plus de 600 le nombre de personnes détenues administrativement en Israël. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.
Réponse émise le 22 mai 2018
Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de Monsieur Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec Monsieur Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l'occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D'une part, Monsieur Salah Hammouri bénéficie, comme l'ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du Consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où Monsieur Hammouri a comparu. D'autre part, les autorités françaises n'ont cessé, depuis l'arrestation de Monsieur Hammouri, d'appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C'est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de Monsieur Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l'ensemble des droits de Monsieur Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l'attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de Monsieur Hammouri, conformément aux règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.
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