Patrick Hetzel
Question N° 691 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 15 août 2017
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le devenir de la politique de contractualisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les établissements d'enseignement supérieur privés. Cette contractualisation par des contrats pluriannuels permet à ces établissements de participer à l'effort national de formation, de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il voudrait savoir ce qui est prévu pour le maintien de cette politique.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Le processus de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs a été engagé sur la base du volontariat en 2010 et a été progressivement généralisé depuis. Ces établissements sont marqués par leur spécificité et leur diversité : établissements d'enseignement supérieur libre et établissements d'enseignement supérieur technique, dont écoles d'ingénieurs, écoles de commerce, autres écoles (journalisme, architecture, communication, etc.). Avec l'instauration, par la loi no 2013-660du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), seuls les établissements privés bénéficiant de cette qualification ont désormais vocation à signer un contrat avec le MESRI. Cette qualification est accordée aux établissements qui concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et attestant d'une gestion non lucrative et indépendante. Actuellement, 56 établissements d'enseignement supérieur privés ont reçu par arrêté la qualification d'EESPIG, suite à l'avis exprimé par le Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP). Elle leur est accordée sur la durée de leur contrat pluriannuel signé avec l'Etat et selon le calendrier des vagues contractuelles des établissements publics. Le contrat s'appuie systématiquement sur une évaluation périodique des EESPIG par une instance nationale, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), la commission du titre d'ingénieur (CTI) ou la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Un des principaux objectifs des contrats avec les EESPIG est de favoriser leur insertion dans les politiques de sites en participant aux regroupements notamment au sein des communautés d'universités et établissements (COMUE). Les contrats ont vocation à s'insérer dans un volet spécifique du contrat de site, offrant ainsi la possibilité à chaque établissement d'enseignement supérieur privé d'exprimer sa spécificité au sein d'un volet dédié, précisant notamment sa contribution à la politique du site. Cette démarche a pu être mise en place dans le cadre du contrat de site Normandie université, qui a été signé pour la période 2017-2021 et qui intègre trois EESPIG : l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction (ESITC Caen), l'Ecole de management de Normandie (EMN) et l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (ESIGELEC) de Rouen. Par ailleurs, le contrat exprime la contribution des établissements aux priorités nationales de l'enseignement supérieur en matière d'innovations pédagogiques, de réussite étudiante et d'insertion professionnelle mais aussi de diversification des publics. Ainsi, une place importante est accordée à l'ouverture sociale de ces établissements, que ce soit par l'accueil d'étudiants boursiers mais aussi par tous dispositifs de promotion sociale des étudiants, d'aides et d'accompagnement durant leurs études jusqu'à l'insertion professionnelle. L'ouverture des établissements sous toutes ses formes (insertion dans le tissu socio-économique local, participation à des réseaux nationaux et internationaux) constitue un axe prioritaire des contrats visant à renforcer la visibilité nationale et internationale de l'enseignement supérieur. Les contrats avec les EESPIG offrent un cadre stratégique et structurant en matière de formation, de recherche et d'ouverture internationale et la signature des contrats donne lieu à un dialogue contractuel préalable entre la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction de l'établissement fondé sur la stratégie et les indicateurs associés aux objectifs. C'est sur cette base que l'année 2017 est principalement consacrée au renouvellement de 11 contrats de la vague B arrivés à échéance fin 2016. Dans le cadre des contrats renouvelés, les EESPIG continuent de bénéficier de la continuité des moyens inscrits dans le Programme 150, action 4, titre 6. En 2017, 65 M€ sont consacrés à la contractualisation et ausoutien financier aux établissements participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Enfin, l'examen de nouvelles demandes de qualification d'EESPIG sera poursuivi en 2018, ouvrant la voie à de nouveaux contrats.
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