Franck Marlin
Question N° 6922 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger le métier d'orthopédiste-orthésiste subordonnée à la délivrance d'un diplôme d'État ou d'une reconnaissance équivalente, tel que le dispose l'article L. 4364-1 du code de la santé publique. En effet, il y a fort à craindre de la publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires d'appareils médicaux, non diplômés dans les conditions imposées aux professionnels par la législation en vigueur, et ayant fait l'objet d'une formation accélérée, de recevoir une habilitation à délivrer de tel équipements médicaux. À l'heure où la hausse des dépenses publiques pour certains appareillages se fait jour, ces professionnels de santé estiment que cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de la profession ainsi que le risque qui pourrait peser sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, voire une délivrance erronée, de l'appareillage. Enfin, une telle décision remettrait en cause l'intégralité de l'économie liée à cette profession avec, en tout premier plan les écoles formant les futurs praticiens et délivrant les diplômes reconnus par l'État avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la publication d'un tel arrêté pourrait répondre aux exigences de qualité qu'ordonne la santé publique, tout en garantissant et protégeant l'exercice de la profession d'orthopédistes-orthésiste.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.