Bertrand Bouyx
Question N° 6923 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur le recours accru aux prothèses dentaires d'importation qui résultera de la mise en place du reste à charge zéro. La logique des plafonds imposée sur les soins prothétiques contraindra les chirurgiens-dentistes à diminuer leurs coûts, ne permettant pas de continuer à faire vivre les prothésistes implantés sur le territoire, à l'exception de ceux qui auront développé une capacité de production de masse à faible coût, au détriment de la dimension artisanale et d'une réponse « sur mesure » aux besoins des patients. Plus encore, de nombreux dentistes devront se tourner vers des produits d'importation, aux dépens du made in France, rendant difficile une véritable traçabilité et un contrôle de la qualité des matériaux. Or l'atteinte des objectifs de santé (partagés par l'ensemble des acteurs) demande logiquement de rendre accessibles les techniques modernes adaptées aux besoins des patients. Aussi, il aimerait connaître les moyens que mettra en œuvre son ministère afin de garantir aux Français l'accès à des prothèses de qualité, permettant ainsi de maintenir l'activité des artisans sur les territoires.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions visant à préserver la qualité des prothèses dentaires. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Les paniers « 100 % santé » proposeront des produits de qualité, existant aujourd'hui sur le marché, à des tarifs abordables. En vertu de l'article 21 de la convention, les chirurgiens-dentistes s'engagent par ailleurs à exercer leur activité dans des conditions visant à garantir des soins bucco-dentaires de qualité. Cette obligation recouvre l'usage de prothèses dentaires. Enfin, la traçabilité des prothèses dentaires est assurée par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, reprises par l'article 26.4 de la convention dentaire, qui prévoient que les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes prothétiques. Ce devis doit comprendre une description précise des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé au patient. L'origine des prothèses dentaires est précisée par une fiche de traçabilité qui doit obligatoirement être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient. L'ensemble de ces mesures contribuent ainsi à une qualité et à une transparence renouvelée en matière de soins et de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.
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