Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 6930 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 4 avril 2015, en application de la loi « Grenelle II » instituant la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Suite à cette mesure, 600 000 panneaux ont été retirés. Elle visait à éviter une pollution visuelle trop importante à l'entrée des agglomérations. Le renforcement de la Signalisation d'information locale (SIL) qui devait être une solution alternative, est jugé insuffisant par les associations et ne semble pas adapté à l'activité touristique. La suppression des préenseignes représenterait un important manque à gagner pour les petites villes des territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir s'il envisage de nouvelles mesures qui favoriseraient la visibilité des commerces de proximité en zone rurale.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.