Pascale Boyer
Question N° 696 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 août 2017
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accueil des mineurs non accompagnés dans les départements frontaliers avec l'Italie. Les départements frontaliers avec l'Italie sont de plus en plus confrontés aux problèmes de l'arrivée de jeunes migrants sur le territoire français. L'importance de la charge de l'évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés est de plus en plus lourde à assumer pour les départements concernés et, actuellement, la plupart ont atteint leur capacité aussi bien au niveau financier, qu'au niveau de l'accueil physique. J'en profite pour féliciter les personnels des services de l'aide sociale à l'enfance et les services concernés des préfectures pour le travail remarquable qu'ils effectuent au quotidien pour protéger les mineurs seuls étrangers arrivant sur le territoire français. Le département des Hautes-Alpes, frontalier avec l'Italie, a atteint ses limites de capacité d'accueil. Le conseil départemental qui propose hébergement et tickets restaurant, va se retrouver très rapidement dans une impasse. Obligé par la loi de prendre en charge ces mineurs, le conseil départemental n'a malheureusement plus les moyens d'honorer ce devoir. Le département des Hautes-Alpes, avait une autorisation initiale de 28 places. Aujourd'hui, 110 mineurs non accompagnés sont mis à l'abri par le département et les services de la préfecture, et 70 sont en liste d'attente. M. le ministre, vous nous avez présenté le 12 juillet dernier le plan « migrants » qui prévoit notamment la création d'ici 2019 de 12 000 places d'hébergement supplémentaires pour les demandeurs d'asile et les réfugiés. La France, pays de la déclaration des droits de l'Homme, doit rester pays d'accueil pour tout réfugié politique qui fuit guerre et persécution. Si je prends l'exemple du département des Hautes-Alpes, confronté à une augmentation régulière de jeunes à protéger, environ 10 % de plus par semaine et qui a toujours fait preuve d'exemplarité en matière d'accueil des mineurs non accompagnés, il ne pourra plus, malgré la meilleure volonté du monde, assurer dans de bonnes conditions cet accueil. Elle lui demande comment il envisage de régler la situation, car les départements, même s'ils exécutent un travail remarquable, ne pourront plus continuer longtemps à assumer cette obligation.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure du gouvernement et une priorité de son action. L'augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l'abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi en juillet 2017 un plan d'actions spécifique pour les MNA a été annoncé ; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d'accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016 : la phase d'évaluation et de mise à l'abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. Sur le volet financier, l'engagement du précédent gouvernement envers l'Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l'Etat, est tenu : des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le projet de loi de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l'abri et d évaluation. Au total, 132 millions d'euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 que l'Etat assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d'arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d'ici la fin de l'année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d'actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l'objet d'une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l'afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.
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