Patrice Verchère
Question N° 6967 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 mars 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités. En effet, il s'avère que les COSP peuvent être indemnisés sur la base d'un barème fixé par un décret du 3 juillet 2006 qui prévoit les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Or depuis 12 ans, ces frais ont augmenté de façon significative sans que ce barème n'ait été revalorisé. Par ailleurs, il est beaucoup moins avantageux que le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, régulièrement revalorisé et destiné à évaluer les dépenses de déplacements professionnels des salariés. Il lui demande la raison pour laquelle le barème applicable aux COSP n'a pas été revalorisé depuis 2006 et si le Gouvernement envisage de le réévaluer ou de lui substituer le barème kilométrique.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, qui s'applique aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, prévoit la possibilité de versement d'indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le barème, fixé par un arrêté du 3 juillet 2006, a fait l'objet en 2008 d'une revalorisation qui a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques en métropole s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix, le ministre a annoncé à l'issue du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, pour la première fois depuis 2006, une revalorisation de l'indemnité kilométrique de 17% soit le cumul de l'inflation.
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