Alain David
Question N° 6973 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 avril 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le dispositif des calamités agricoles vise à indemniser les baisses quantitatives de production ou la destruction de biens résultant d'un aléa climatique exceptionnel, et prévoit que seuls les dommages résultant de risques considérés comme non assurables sont éligibles. La mise en œuvre de ce régime d'aide relève de la compétence des préfets départementaux qui, s'ils le jugent nécessaire, initient la procédure. Pour les pertes de récolte, il est toutefois nécessaire d'attendre la fin de la campagne de production afin de connaître le résultat définitif des pertes. Après instruction par les services du ministère chargé de l'agriculture, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. L'ensemble de ces étapes permet de réunir les éléments nécessaires afin de statuer, ou non, sur la présence d'un phénomène climatique d'intensité anormale ayant généré des dommages exceptionnels et de répondre aux exigences du règlement d'exemption de l'Union européenne dont ce dispositif relève. Il s'agit de délais incompressibles. Pour autant, la procédure d'instruction des demandes individuelles ayant été informatisée, les délais de paiement ont enregistré une sensible amélioration. En outre, et dans la continuité de ces premiers résultats, un travail sur la refonte de la procédure de télédéclaration relative aux calamités agricoles est en cours. Ce dernier poursuit comme objectif de faciliter et alléger la demande d'indemnisation déposée par un exploitant agricole par voie informatique afin de raccourcir autant que possible les délais entre la survenance d'un sinistre et le paiement des indemnisations. En complément de ces indemnisations, les agriculteurs qui sont confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent solliciter des reports de paiement de leurs contributions sociales et fiscales, voire des remises gracieuses dans les cas les plus difficiles. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut divers risques climatiques dont la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les exploitants ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professionnels et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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