Daniel Labaronne
Question N° 6977 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de la cave coopérative des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire qui suite à des difficultés majeures attestées par la direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire lors de l'installation d'un nouvel outil informatique permettant d'assurer notamment la traçabilité des produits et du process en réponse aux exigences de la directive hygiène de janvier 2016, a effectué sa déclaration de stock 2015 « au-delà du délai de 10 jours ouvrable ». Ce retard ayant conduit France Agrimer à supprimer l'attribution d'une subvention pour investissement vitivinicole de 44 017,75 euros dans une appellation ayant perdu en moyenne 50 % de ses récoltes suite à des gels depuis 2012, il l'interroge sur la prise en compte du futur contexte législatif du projet de loi pour un État au service d'une une société de confiance dans l'examen à des actuels recours gracieux.
Réponse émise le 2 juillet 2019
FranceAgriMer (FAM) est l'établissement public en charge de verser les aides européennes prévues dans le Programme national d'aides de la filière viticole de la politique agricole commune. L'instruction des dossiers qui lui sont soumis conduit en particulier FAM à contrôler le respect des échéances déclaratives prévues par le droit de l'Union européenne. Le versement de l'aide aux investissements est conditionné, en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 436/2009, à l'obligation de déposer une déclaration de stocks au plus tard le 10 septembre de la campagne en cours. En cas d'absence ou de retard de plus de 10 jours ouvrables, sauf cas de force majeure, le viticulteur est exclu du bénéfice de l'aide. La direction générale des douanes et droits indirects a informé FAM que la cave des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire avait déposé sa déclaration de stock le 5 octobre 2015, excédant la date limite ainsi prévue, en raison de la mise en place d'un nouveau logiciel informatique au sein de la coopérative au cours du mois de septembre 2015, empêchant ainsi l'opérateur de se conformer à ses obligations déclaratives. La jurisprudence française précise que la force majeure ne peut être invoquée qu'à l'occasion d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Il ne peut s'agir que d'événements soudains que le demandeur n'a pu éviter et qui ne lui sont pas imputables. La situation de la cave coopérative des vignerons de Montlouis ne relève donc pas d'un cas de force majeure mais du régime de sanction prévu par la réglementation européenne susvisée. FAM a donc refusé de faire droit à la demande de l'entreprise, qui souhaitait obtenir le versement de l'aide demandée nonosbtant son retard. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) exclut notamment du bénéfice du droit à l'erreur les cas dans lesquels l'administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d'une marge d'appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu du droit européen, ce qui est le cas pour la Politique Agricole Commune (PAC). La décision de FranceAgriMer à l'encontre de cet opérateur relève des dispositions de la PAC qui ne reconnaît pas actuellement le droit à l'erreur. Toutefois, dans le cadre des négociations en cours sur la PAC 2020, la France porte une initiative pour reconnaître un droit à l'erreur dans la réglementation européenne.
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