Patrice Perrot
Question N° 6978 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 avril 2018
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupes d'action locale (GAL) réunis au sein de l'association LEADER France quant à la mise en œuvre opérationnelle du programme de développement rural LEADER dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune 2014-2020. Si le rapport publié le 21 mars 2018 sur le site du commissariat général à l'égalité des territoires, fait état d'un taux d'engagement pour le FEADER globalement satisfaisant avec un taux d'engagement de 41 % au 31 décembre 2017 et un taux de paiement de 30 %, le programme LEADER marque un retard significatif avec, selon LEADER France, un taux d'engagement de 4 % et un taux de paiement de moins de 1 % au 31 janvier 2017. Des avancées ont eu lieu en matière d'outils de paiement, de sélection des projets territoriaux et de signature des conventions LEADER, la mise en œuvre opérationnelle des projets semble souffrir de ralentissements. Aussi, il lui demande s'il entend engager un échange avec les conseils régionaux, autorités de gestion des fonds européens relevant du FEADER, afin de travailler avec eux, si besoin, sur les outils de gestion du fonds LEADER, les manuels de procédure et d'accélérer la procédure d'instruction des dossiers et ainsi la réalisation d'opérations sur les territoires concernés.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) financé par l'Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). À ce jour, 340 groupes d'action locale (GAL) ont été sélectionnés et 330 conventions signées. Par ailleurs, l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en région, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place. La situation des engagements et surtout des paiements reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les programmes de développement rural régionaux. Aussi, l'État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l'action des conseils régionaux. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (conseils régionaux, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé, le 6 avril 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les conseils régionaux doivent accélérer l'instruction, et améliorer la gouvernance. À cet effet, l'articulation du groupe technique « LEADER » avec les instances nationales pour la mise en œuvre du FEADER est renforcée. Le groupe technique « LEADER », piloté par l'association des régions de France et auquel participent les conseils régionaux, permet des échanges de bonne pratique, la mise en place de trames communes pour la production des outils informatiques, la recherche de simplifications relatives aux conventions et aux avenants avec les GAL. Désormais, les difficultés et propositions issues du groupe technique seront relayées dans les instances nationales à des fins de partage et d'expertise. En outre, une démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d'un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Les services de l'ASP et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois.
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