Jean-François Parigi
Question N° 6979 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 avril 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides dues au titre de la PAC. Si ce retard concerne l'ensemble des agriculteurs, il est particulièrement préjudiciable à ceux récemment convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental. Ces derniers bénéficient d'aides spécifiques à la conversion justifiées par le fait que le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique demande un investissement à la fois personnel et financier conséquent pour les agriculteurs. En effet, durant les premières années de conversion, ces derniers subissent une baisse sérieuse du rendement de leurs productions qu'ils ne peuvent pas commercialiser avec le label « agriculture biologique » avant leur certification définitive, c'est-à-dire pendant cinq ans. Dès lors, ces aides à la conversion se révèlent indispensables aux agriculteurs pour survivre à cette transition. Mais les importants retards de l'administration dans leur distribution atténuent considérablement leurs effets. À titre d'exemple, les aides de 2015 n'ont été versées qu'en 2017. Cette situation est incompréhensible et encore une fois, les efforts des agriculteurs sont pénalisés. À l'heure où l'Union européenne promeut plus que jamais l'agriculture biologique, de tels retards sont contre-productifs et jettent le doute sur volonté réelle du Gouvernement d'accompagner cette filière. Il devient urgent de mettre en paiement les sommes dues. Il lui demande de mesurer les conséquences de ces retards pour les agriculteurs et souhaiterait savoir comment compte-t-il y mettre fin le plus rapidement et durablement possible.
Réponse émise le 29 mai 2018
La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) no 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d'achèvement. Comme le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu'un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 qui commencent fin mai 2018, doivent être réalisés pour l'essentiel d'ici l'été 2018 et ceux de la campagne 2017 interviendront à l'automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer vont bénéficier de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.
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