Marie-Christine Dalloz
Question N° 700 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 août 2017
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d'équipage au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d'assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d'accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle. Ces derniers ont bénéficié d'une courte formation qui ne leur permet pas d'aider l'équipe médicale lors des interventions. De nombreux centres hospitaliers s'interrogent sur la rentabilité de l'emploi de ces assistants de vol. Ils ont pu constater qu'ils engendraient de forts surcoûts car ils travaillent sur des temps très réduit, (7 910 heures d'inactivité par an). Afin de réaliser des économies, ils envisagent de former le personnel ambulancier (agents intégrés dans le budget du SMUR). La formation serait rapide et simple. L'intégration des ambulanciers au sein de la profession des MET constituerait une plus-value tant médicale que financière. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 17 avril 2018
Depuis le 1er janvier 2016, l'intégration d'un second membre technique d'équipage ou TCM au sein des HéliSMUR a été prévue dans les conditions précisées par l'instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative à l'activité HéliSMUR (réglementation européenne de l'aviation civile applicable à l'activité HéliSMUR – Plates-formes hospitalières). Avant comme après la mise en œuvre de la réglementation européenne, la composition des équipes SMUR des HéliSMUR est complète et conforme à la réglementation lorsqu'elle comprend, conformément à l'article D.6124-13 du code de la santé publique, au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Pendant le vol, les interventions de l'équipe médicale, du fait des contraintes des règles de sécurité (port de la ceinture de sécurité), consistent en la surveillance de l'état du patient et des thérapies d'entretien des fonctions vitales. Selon le droit européen, le TCM assiste le pilote pendant sa mission et participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient. Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l'extension des missions dévolues au TCM dont certaines sont déjà déployées (lecture de l'instrumentation au pilote, avitaillement en carburant,.). La formation aéronautique des TCM est aujourd'hui contrôlée et validée par la direction générale de l'aviation civile suivant un programme préétabli au niveau européen. Cette professionnalisation met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à d'autres professionnels issus de l'équipe SMUR. Le financement de la réforme a été prévu par un abondement de l'enveloppe dédiée aux missions d'intêret général (MIG) finançant les SMUR de 9 millions d'euros.
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