Boris Vallaud
Question N° 7003 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 avril 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions salariales et de rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Agents de droit public, les personnels des CMA dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA, calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée CPN 52, est bloquée depuis novembre 2010. De nombreux agents, dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières, subissent une baisse constante de leur pouvoir d'achat et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Les agents des CMA sont exclus de tout dispositif de revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que du mécanisme de rattrapage issus de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, mise en place en 2018. En conséquence, il lui demande des mesures concrètes pour valoriser l'apprentissage et de nature à permettre aux professionnels de l'enseignement professionnel une évolution de carrière légitime et similaire aux agents des fonctions publiques.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leur niveau de rémunération relèvent d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège, représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. Dans ce cadre, la rémunération des agents des CMA est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social menée au sein de cette instance. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur s'est opposé à une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières de nature à augmenter la valeur du point d'indice. En outre, l'instauration de la GIPA est un des sujets de la « feuille de route sociale » du réseau des CMA que les partenaires sociaux ont décidé d'aborder.
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