Sonia Krimi
Question N° 7005 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd'hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d'un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les stocks. Toutefois, cette restriction ne sera pas sans conséquences sur la filière nautique et impactera le Nord-Cotentin. Elle lui demande quelle est la position de la France quant au règlement européen 2018/120 qui affecte la pêche de loisir du bar. Elle lui demande également quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la pêche récréative du bar.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l'avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'une telle évolution.
1 commentaire :
Le 25/05/2018 à 09:54, David-Cherbourg a dit :
Bonjour, avez-vous une date pour cette prise de décision sur la révision de la législation ? Nous sommes fin mai, et la période de fermeture se termine le 30 juin... autant dire demain...
Merci
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