Émilie Guerel
Question N° 7021 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'information concernant la protection des sources d'eau potable menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l'été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d'identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la production d'eau potable, plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire. Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l'environnement tels que l'agriculture biologique ou, dans le cas d'un maintien de l'agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l'usage des pesticides et des engrais. Mais alors que les lois issues du Grenelle de l'environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l'absence d'information précise (au niveau national comme au niveau local) sur la mise en œuvre des mesures de protection, six ans après ce délai. Les consommateurs qui financent à travers leurs factures d'eau, les organismes chargés de la protection des ressources d'eau potable, attendent de ces structures qu'elles mettent en œuvre les mesures de protection exigées par la loi et informent sur la progression de la qualité de la ressource. Dans l'attente du plan sécheresse annoncé l'été 2017, elle l'alerte sur la nécessité de remettre à l'agenda des pouvoirs publics la protection des ressources aquatiques. En ce sens, la députée préconise, de la part du ministère, la publication d'un bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Elle recommande également l'introduction, dans le plan sécheresse à venir, de la sécurisation renforcée des approvisionnements en eau potable. Face à cette urgence écologique et à ces préconisations, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour protéger les sources d'eau potable menacées de fermeture.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales de 2013 et 2016, 1 109 captages dégradés par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ou à risque de l'être ont été désignés comme devant être protégés en priorité et identifiés au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE). Cette action est reprise dans le plan national micropolluants 2016-2021, ainsi que dans le 3ème plan national santé environnement (2015-2019). Faisant suite à la désignation des captages prioritaires, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) a conduit une démarche participative et innovante avec les différents acteurs impliqués dans la protection de la ressource en eau afin d'identifier les mesures les plus efficaces, à court, moyen et long termes, pour renforcer cette politique de protection. Sur cette base, une instruction du Gouvernement sera adressée aux différents services de l'État lors de la deuxième séquence des assises de l'eau afin de remobiliser l'ensemble des acteurs concernés à l'échelle des territoires, au premier rang desquels les collectivités, et de promouvoir les mesures adaptées mises en avant dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, il est prévu que les agences de l'eau continuent d'accompagner la mise en œuvre de la politique de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses dans le cadre de leurs 11èmes programmes d'interventions 2019-2024. Concernant la mise à disposition d'informations sur cette politique, l'agence française pour la biodiversité a mis en place en 2016 un centre de ressources dédié à la protection des captages contre les pollutions diffuses. Ce centre de ressources vise à favoriser les échanges entre les acteurs concernés et à mettre à leur disposition les informations disponibles sur ce sujet. Dans ce cadre, le site internet https://aires-captages.fr/aires-alimentation-captages/carte-des-aac permet d'accéder aux informations relatives à l'avancement de la protection des 1 000 captages prioritaires sur la base des informations saisies par les services déconcentrés de l'État (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Sur les 1 109 captages prioritaires, l'aire d'alimentation de captage a été délimitée dans 60 % des cas et 521 captages (46 %) sont dotés d'un plan d'actions et/ou d'un programme d'actions arrêté par les préfets. En complément de la protection des captages prioritaires, les SDAGE 2016-2021 prévoient l'identification des ressources en eau stratégique pour le futur et la mise en œuvre de mesure pour assurer la protection qualitative et quantitative de ces ressources, qu'elles soient actuellement exploitées ou qu'elles soient réservées à l'alimentation future des populations. Les six préfets de bassins métropolitains ont également adopté ou sont en cours de rédaction de plans/stratégies d'adaptation au changement climatique intégrant des orientations sur la gestion équilibrée de la ressource en eau. S'agissant de la gestion quantitative de l'eau, suite à l'important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements lors de l'été 2017, des actions concrètes ont été présentées en conseil des ministres le 9 août 2017 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et par le MTES. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s'inscrit désormais dans le cadre de cette communication et s'articule autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l'innovation, et faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Sous l'impulsion du MTES, une « banque » nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE) a été développée (http://www.bnpe.eaufrance.fr/presentation). Il s'agit d'un outil national dédié au suivi et à la diffusion des prélèvements sur la ressource en eau, pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Il permet d'acquérir une meilleure connaissance des pressions s'exerçant sur la ressource en eau et participe donc à la mise en œuvre de mesures adaptées à la protection de la ressource. Enfin, il convient de noter que le MTES, via les agences de l'eau, favorise la sécurisation de l'alimentation des populations en accompagnant financièrement les travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable, et a engagé une politique ambitieuse de réduction des fuites dans les canalisations d'eau potable qui a été réaffirmée lors de la première séquence des assises de l'eau. Dans une logique d'économie circulaire, le MTES cherche également avec les autres ministères concernés à développer la réutilisation des eaux dites non conventionnelles tout en assurant la protection de l'environnement et les personnes en contact direct et indirect avec ces « eaux ».
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