Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 7028 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière des huiles et protéines végétales. Malgré la volonté affichée du Gouvernement de promouvoir la filière protéine française, notamment au regard d'une balance commerciale très largement déficitaire, le secteur fait toujours face à d'importantes difficultés. En effet la filière française est confrontée à des défis de nature internationale. Alors que deux tiers de la production d'huile de colza sont valorisés dans la production de biocarburant, la réouverture du marché européen au biodiesel de soja argentin inquiète les professionnels du secteur. À cela s'ajoute le projet de révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II). Celui-ci prévoit de réduire de moitié la part de biocarburants conventionnels dans les transports entre 2020 et 2030. Enfin, les huiles végétales hydro traitées prennent une part grandissante dans la production de biodiesel en Europe, au détriment des filières françaises, notamment à cause des importations d'huile de palme en provenance d'Asie. Les acteurs du secteur des huiles et protéines végétales l'interpellent, et la FNSEA de Seine-Maritime ont alerté Mme la députée sur des arbitrages particulièrement attendus. Ainsi, elle souhaite lui demander un avis sur la publication d'arrêtés ministériels permettant le lancement de nouveaux biodiesels, à plus haute teneur en énergie renouvelable : les biodiesels B10 et B100. Elle souhaite également un éclaircissement de la position de la France par rapport à la décision du Parlement européen d'interdire l'huile de palme dans les biocarburants. Enfin, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit également de nouvelles conditions de durabilité pour les biocarburants importés. Les acteurs de la filière oléo protéagineuse s'interrogent sur l'application de ces dispositifs qui garantissent la sauvegarde de leur activité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. Le plan d'action bioéconomie, présenté le 26 février 2018 au salon de l'agriculture, met en avant la nécessité de valoriser les bioénergies durables, dont font partie les biocarburants français. Dans le cadre des négociations portant sur la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables, la France s'est opposée à l'abaissement du plafond de biocarburants conventionnels dans les carburants. La France a également soutenu la fixation d'un objectif sectoriel pour les transports ambitieux de 15 %, cohérent avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. S'agissant d'huile de palme dans les biocarburants, les négociations en trilogue se poursuivent dans le cadre de la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables. Alors que le Conseil européen ne distingue pas l'huile de palme des autres matières premières dans la catégorie des biocarburants conventionnels, le Parlement européen a adopté une position proposant d'exclure les biocarburants à base d'huile de palme dès 2021 des objectifs à atteindre. La France soutient une approche constructive et non discriminatoire de l'huile de palme pour déterminer les critères de durabilité. Elle soutient un renforcement de la traçabilité et des contrôles pour s'assurer du respect de ces critères de durabilité. Il est nécessaire d'obtenir, pour les commodités agricoles importées, un niveau de garantie de durabilité similaire à celui exigé pour la production des biocarburants produits dans l'Union européenne. S'agissant du biogazole B100, les deux arrêtés permettant leur mise à la consommation ont été publiés au Journal officiel de la République française le 7 avril 2018. Les autres arrêtés relatifs au B10 sont, quant à eux, en cours de signature. S'agissant de la durabilité des biocarburants, la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, fixe des critères exigeants de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à la production et l'utilisation de biocarburants, par rapport aux carburants d'origine fossile. La réduction doit être d'au moins 50 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service avant le 5 octobre 2015. Elle doit être d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service à partir du 5 octobre 2015 sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers.
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