Danielle Brulebois
Question N° 7042 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une solution pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'emploi : les écoles de production. Ces établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif forment des jeunes à partir de quinze ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du bac pro avec 93 % de réussite. Les jeunes en situation de décrochage scolaire ont des qualités qu'il est possible de révéler grâce à une pédagogie adaptée et novatrice. C'est ce que réussissent les écoles de production en offrant une « troisième voie », complémentaire aux LEP et CFA, avec des coûts de fonctionnement qui leur sont inférieurs. En 2006, le ministère de l'éducation nationale a reconnu par décret sept écoles de production au titre « d'établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif ». Cependant, les écoles de production sont aujourd'hui toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles économiques et administratifs qui apparaissent lors de la création d'un nouvel établissement et dans le cadre de la gestion quotidienne de ces écoles. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de conférer un statut officiel aux écoles de production, statut qui garantirait notamment à ces établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la taxe d'apprentissage « quota ».
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le réseau des écoles affiliées à la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) regroupe vingt-cinq établissements. Compte tenu de leur nombre relativement restreint, la création d'un statut ad hoc ne parait pas opportune. En effet, les possibilités qui leur sont offertes par les dispositions du droit positif conduisent, en pratique, à reconnaître leur spécificité. Il est exact que, même si les écoles de production préparent aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP) et aux baccalauréats professionnels, elles ne peuvent pas passer un contrat d'association avec l'État. En effet, ces écoles, selon la présentation qu'en donne la FNEP, ne sont pas organisées selon les mêmes structures pédagogiques que les établissements d'enseignement secondaire privé sous contrat, qui respectent les programmes et les horaires de l'enseignement public ; cette organisation et ce respect constituant des conditions indispensables au passage sous contrat, au regard de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. En revanche, les écoles de production sont bien pourvues d'un statut aux termes du code de l'éducation : il s'agit "d'écoles techniques privées". A ce titre, le contrôle que l'Etat exerce sur ces établissements se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale. Pour les élèves de moins de 16 ans, c'est-à-dire ceux relevant de l'obligation scolaire, le contrôle porte, en outre, sur l'enseignement dispensé et consiste à s'assurer que cet enseignement a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à maîtriser l'ensemble des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Sur la base de dispositions législatives propres à l'enseignement privé technologique et professionnel, ces écoles et leurs élèves peuvent, par ailleurs, d'ores et déjà bénéficier d'aides de la part des collectivités publiques. Ces aides sont importantes et accordées depuis un certain nombre d'années, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes. Il existe des procédures de reconnaissance permettant à ces écoles de bénéficier de financements publics de l'État en contrepartie d'un contrôle renforcé : elles peuvent demander à être reconnues soit par le ministre de l'éducation nationale, soit par le recteur d'académie. Dans les deux cas, la reconnaissance est accordée après inspection pédagogique. En 2006, huit écoles de production avaient demandé et obtenu la reconnaissance de l'État. Depuis lors, et jusqu'au printemps 2017, aucune autre école de production n'a recouru à l'une des deux procédures de reconnaissance. En outre, l'État a récemment manifesté son intérêt pour ces écoles et a consenti à des dépenses fiscales en leur faveur, notamment dans le cadre de l'article 71 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D'une part, cet article a modifié les dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail afin de rétablir la possibilité pour les écoles de production de percevoir le versement exonératoire de la taxe d'apprentissage, au même titre que les autres établissements d'enseignement technique remplissant certaines conditions (notamment la reconnaissance de l'Etat). D'autre part, il a modifié les dispositions de l'article L. 6332-16 du même code, en permettant à ces mêmes établissements de voir une partie de leurs dépenses de fonctionnement prise en charge par les organismes collecteurs agréés. Enfin, la FNEP bénéficie elle-même de tels financements comme le précise l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.