Alain David
Question N° 7045 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 3 avril 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en compte des bacheliers en situation de handicap, sur la nouvelle plate-forme d'orientation dans le supérieur, « Parcoursup ». En effet, il semblerait qu'il n'y ait sur cette plate-forme aucune case permettant de mentionner une situation de handicap. Ainsi, alors que jusqu'à présent, plusieurs académies étudiaient les souhaits des lycéens handicapés lors de commissions spéciales, ils seront probablement désormais discutés avec ceux des autres élèves. Un risque de discrimination existe quand on sait qu'un étudiant en situation de handicap peut mobiliser parfois des moyens supplémentaires, logiquement plus coûteux, qu'un étudiant valide. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment le Gouvernement entend garantir aux bacheliers en situation de handicap l'accès aux études supérieures sans risque de discrimination par rapport aux bacheliers valides.
Réponse émise le 6 novembre 2018
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, le dernier mot laissé au candidat dans la mesure où il peut recevoir plusieurs propositions et il décide de son choix, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La situation des étudiants handicapés est prise en compte par la loi. En effet, le IX de l'article L. 612-3 modifié dispose que lorsque la situation du candidat le justifie et sur saisine de celui-ci, l'autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. Il précise qu'« en tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle ». Par ailleurs, pendant la période d'expression des vœux, les élèves peuvent signaler dans le dispositif Parcoursup et notamment dans la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » de leur dossier, leur situation particulière. Cette rubrique d'expression libre pour les lycéens permet à l'établissement d'enseignement supérieur d'en tenir compte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé. Les éléments renseignés dans ces rubriques sur Parcoursup sont portés à la connaissance des seules personnes autorisées de l'établissement qui propose la formation demandée. La prise en compte des enjeux spécifiques du handicap dans cette procédure e été développée dans l'instruction du 28 mars 2018 des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Il a notamment été demandé aux recteurs, afin d'accompagner les candidats et leurs familles dans leurs démarches et de faciliter la construction de leurs projets d'accès à l'enseignement supérieur, de mettre en place une équipe d'accompagnement dédiée et pluridisciplinaire. A l'issue de la procédure 2018, les premières données disponibles et les retours des associations et établissements semblent témoigner du fonctionnement effectif du droit au reéxamen. Un bilan sera fait avec les acteurs concernés, afin de prendre des dispositions permettant de faciliter plus encore l'accès des futurs étudiants en situation de handicap à l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une priorité
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.