Natalia Pouzyreff
Question N° 705 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 août 2017
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des demandes d'asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d'Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu'elle sait, en fin de droits. M. le ministre s'est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d'adapter au mieux l'action des associations venant en soutien grâce à des cours d'alphabétisation par exemple et en vue d'informer la population locale de cette situation.
Réponse émise le 26 septembre 2017
Le règlement Dublin vise à déterminer l'État membre de l'Union européenne responsable du traitement d'une demande d'asile. Il fixe les critères de détermination et les mécanismes permettant aux États membres d'établir leur responsabilité et de procéder, le cas échéant, au transfert des demandeurs d'asile vers l'État responsable de l'examen de la demande. Sa mise en œuvre est régie par un certain nombre de délais pour chaque stade de la procédure : saisine de l'État requis, réponse de cet État membre, réalisation du transfert. La durée de la procédure peut varier entre deux et quatre mois, le délai de réalisation du transfert est fixé à six mois. S'agissant des migrants issus des campements parisiens, des instructions ont été données aux préfectures afin que les procédures "Dublin" soient traitées avec diligence. Dans ce cadre, un délai cible pour la finalisation de ces procédures a été estimé entre 3 et 6 mois. Par ailleurs, il convient d'observer que la durée de traitement de ces procédures dépend en partie de l'État membre partenaire en termes de délais de réponse et de conditions de réalisation du transfert. Dans l'hypothèse où le demandeur d'asile ne coopère pas et ne se présente pas aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de cette procédure, il peut être déclaré en fuite. Le délai de réalisation du transfert est alors porté de six à dix-huit mois.
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