Didier Quentin
Question N° 7053 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 avril 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité, selon qu'elles exercent une profession libérale ou une profession salariée. En effet, dans cette situation, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, pendant un peu plus de huit semaines (58 jours), quel que soit le nombre d'enfants à charge. La possibilité de prolonger cette durée d'indemnisation, en cas de grossesse multiple ou pathologique, est soumise à une condition de revenus. De leur côté, les femmes salariées ont droit à un congé maternité qui peut aller de 16 semaines pour une grossesse unique à 26 semaines en cas de troisième enfant, et 34 semaines en cas de grossesse gémellaire. Une telle différence de traitement est d'autant plus inéquitable que, durant leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale devront continuer à acquitter les appels provisionnels de charges adressés par les organismes sociaux, URSSAF, RSI, et parfois même ordre professionnel. De plus, et alors que ces indemnités maternité auront servi à payer des charges professionnelles, leur montant sera pris en compte comme un revenu, dans le calcul des droits aux prestations de garde d'enfant. C'est la double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation discriminatoire.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
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