Natalia Pouzyreff
Question N° 707 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 août 2017
Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'accueil des migrants dans les communes, Actuellement l'OFII traite directement et quasi exclusivement avec les bailleurs sociaux chargés de loger les populations migrantes, d'anciens hôtels ont été rachetés à cet effet, pour autant nourriture, vêtements ne sont pas systématiquement fournis. Il lui semble donc utile et nécessaire que les contrats passés entre l'État et les opérateurs type ADOMA, prévoient une procédure de premier accueil qui implique les élus locaux et permette aux associations de pourvoir aux besoins en nourriture, en cours d'alphabétisation et qui définisse les moyens en matière d'équipements (cuisines) et de sécurisation du site et ce dès le premier jour d'arrivée.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile repose principalement sur un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), assorti de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). À défaut de places disponibles en CADA, le demandeur d'asile peut se voir orienter vers l'un des dispositifs relevant de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, tout en bénéficiant également de l'ADA. Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sont financés par le ministère de l'intérieur et coordonnés par l'office français de l'immigration et de l'intégration, lequel est responsable de l'orientation des publics vers les centres. Des conventions de fonctionnement sont conclues entre les gestionnaires de centres et le ministère de l'intérieur ou les préfets de département, selon le type de dispositifs. Ces documents définissent à la fois les modalités de fonctionnement des centres, notamment en termes d'encadrement, d'équipement et de sécurisation ainsi que les missions dévolues aux gestionnaires, à savoir : l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile pendant la durée de leur procédure ; l'accompagnement administratif, social et sanitaire ; l'aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services et activités offerts sur le territoire ; la gestion des sorties. S'agissant des besoins alimentaires et matériels, ceux-ci sont couverts par l'ADA ou, dans l'attente de l'ouverture de ce droit, par des aides d'urgences dont la mise en place incombe au gestionnaire du centre. Ce dernier est également responsable de la mise en relation des personnes hébergées avec le tissu associatif local, notamment pour les activités ne relevant pas des missions officielles des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, tels que les cours de langue ou d'alphabétisation. Par ailleurs, face au phénomène migratoire observé sur l'ensemble du territoire depuis l'été 2015, une extension sans précédent du parc d'hébergement a été réalisée. Le constat de création de campements dans plusieurs territoires métropolitains a notamment conduit l'État à développer de nouvelles capacités d'hébergement, dans le cadre du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA), dont l'objectif est d'assurer l'accueil d'un plus grand nombre de demandeurs d'asile. Les 5 351 places relevant du dispositif PRAHDA ont été ouvertes dans le cadre d'un marché public attribué en mars 2017 à la société Adoma, dont l'offre repose sur un plan de rachat et de rénovation de structures hôtelières, par la SCI Hémisphère. Les conditions d'accueil, d'équipement et de sécurisation des sites PRAHDA, ainsi que les prestations d'hébergement et d'accompagnement proposées dans le cadre du dispositif, similaires à celles détaillées précédemment, sont détaillées dans le cahier des clauses particulières du marché et font l'objet d'un contrôle de service fait par les services de l'État.
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