Olivier Gaillard
Question N° 708 au Ministère de l'europe
Question soumise le 15 août 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements dans le traitement des demandes d'asile réalisé en application du règlement dit « Dublin III » et la réforme du système d'asile européen proposée par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement Dublin IV. Le 6 avril 2016, la Commission européenne annonçait un processus de réforme globale du régime d'asile européen commun (RAEC) afin de « répondre aux lacunes mises en évidence par la crise actuelle ». Des consultations ciblées avec le Parlement européen et les États membres, y compris sur la base de la communication du 6 avril, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la société civile, ont confirmé que les points de vue divergent quant à la nature et à la portée du règlement de ce contexte. Elle est parvenue à la conclusion que les critères actuellement utilisés dans le cadre du système de Dublin doivent être maintenus, mais qu'il convient de les compléter par un mécanisme d'attribution correcteur destiné à soulager les États membres soumis à des pressions disproportionnées. Le nouveau régime de Dublin serait également fondé sur un système de référence européen dès le début de sa mise en œuvre, un mécanisme de solidarité correcteur étant automatiquement déclenché dès qu'un État membre supporte une charge disproportionnée. D'autres modifications fondamentales seraient aussi introduites afin d'éviter les abus et d'empêcher les mouvements secondaires des demandeurs au sein de l'Union. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France sur la réforme du régime d'asile européen commun et les améliorations possibles des voies d'entrée légale en Europe qui permettraient d'adopter une approche plus durable de la gestion des migrations en Europe.
Réponse émise le 5 décembre 2017
L'Union européenne est confrontée depuis deux ans à un afflux sans précédent de migrants et de réfugiés qui a mis sous pression son système d'asile. En 2015 et 2016, 1,2 million de personnes ont sollicité l'asile dans l'Union européenne. Cette pression migratoire revêtant un caractère structurel, et aucun Etat membre ne pouvant relever seul les défis qu'elle soulève, une réponse européenne forte apparaît indispensable. La France soutient une réforme structurelle du régime d'asile européen commun qui permette de porter plus haut les principes de solidarité et de responsabilité. Elle reste attachée au principe de responsabilité des pays de première entrée mais promeut, dans des circonstances détériorées, la création d'un mécanisme de solidarité relevant d'une décision politique, en vue d'une répartition plus équilibrée et obligatoire des personnes en besoin de protection entre tous les Etats membres. A titre exceptionnel, temporaire et justifié, des modalités alternatives de solidarité seraient envisageables. Plus globalement, la France soutient les efforts visant à renforcer l'efficacité du régime d'asile européen commun par une harmonisation progressive des règles qui le structurent ainsi qu'une lutte accrue contre le "shopping de l'asile" et le refus de coopération des demandeurs d'asile. Elle promeut la mise en place dans l'ensemble des Etats membres, d'une procédure obligatoire d'asile à la frontière. Elle soutient la réflexion sur la notion de pays tiers sûr, telle que promue par le Conseil européen du 22 juin 2017, sous réserve que le pays tiers sûr offre les garanties suffisantes aux personnes en besoin de protection, et qu'un examen individuel de la situation du demandeur soit préservé. Enfin, à l'initiative du Président de la République, la France réfléchit actuellement au développement de coopérations avec le HCR et l'OIM dans des pays voisins de la Libye (Niger, Tchad) afin de permettre l'ouverture de voies légales par la réinstallation en France et si possible en Europe de personnes vulnérables et en besoin de protection. Il s'agirait de dupliquer dans ces pays le modèle des programmes de réinstallation conduits actuellement au Liban, en Jordanie et en Turquie. La France salue l'adoption d'accords politiques au Conseil sur les règlements EURODAC, réinstallation et qualification sous présidence maltaise et estonienne, et espère une finalisation dès que possible de l'ensemble du "paquet asile".
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