Patricia Mirallès
Question N° 7107 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d'un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d'instituer, en sus des indemnités de l'assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d'une interruption de travail due à une naissance ou à l'adoption d'un enfant, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet avenant a été pris à la suite de la modification par l'article 72 de loi du 23 décembre 2016 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Si une meilleure prise en charge de la situation des médecins indépendants en cas de natalité ou d'adoption ne peut-être que saluée, on ne peut que déplorer que ce dispositif ne puisse profiter à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes alors qu'elles connaissent de difficultés similaires. Elle souhaiterait donc connaître l'ambition du ministère en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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