Corinne Vignon
Question N° 7111 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des modalités de délivrance des appareillages en série. Aujourd'hui, la loi en vigueur impose que l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série, et sur mesure, soient conditionnés à l'obtention d'un diplôme. Or, alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il pourrait être envisagé de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait générer un certain nombre de risques pour : le patient en cas de mauvaise évaluation de sa situation ou une absence de prise en charge globale, les professionnels médicaux d'orthopédiste-orthésiste, les 6 écoles de formation des professionnels aux métiers de la santé (basées sur un référentiel inscrit au RNCP de niveau III) formant les professionnels de santé. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'opportunité de laisser la charge de la délivrance des appareillages à des non-professionnels de santé.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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