Benoit Potterie
Question N° 7119 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 3 avril 2018
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Afin que le droit à la VAE s'exerce, deux conditions sont nécessaires. D'abord le diplôme à valider doit avoir un caractère professionnel, ensuite aucune dérogation à son obtention par VAE ne doit exister. Or l'obtention par la voie de la VAE du diplôme d'expertise comptable n'apparaît pas possible alors qu'il remplit les conditions précitées. Le diplôme d'expertise comptable est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il fait donc bien partie des diplômes et des titres à finalité professionnelle. De plus il n'existe aucun arrêté pour déroger à son obtention par VAE. Par une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017, le juge considère que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi [...] » ; dès lors le ministre chargé de l'éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible un délai raisonnable l'obtention de ce diplôme par voie de la validation des acquis de l'expérience. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les éventuelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de permettre l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Le diplôme d'expertise comptable (DEC) est régi par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et sanctionne une formation professionnelle de l'enseignement supérieur. Ce diplôme, qui donne accès à l'exercice d'une profession réglementée, est délivré par l'État aux personnes qui, après avoir valablement accompli un stage professionnel d'une durée de trois ans, ont passé avec succès les épreuves qui le composent, obligation leur étant par ailleurs faite de justifier soit du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, soit du diplôme d'études supérieures comptables et financières, soit du diplôme d'études comptables supérieures. Ce décret prévoit également que le DEC peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience (VAE). En lien avec la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, un projet d'arrêté fixant les dispositions relatives à l'obtention du DEC par la voie de la VAE a été rédigé, qui prévoit que les périodes de mise en situation professionnelle effectuées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre, de même que les stages professionnels préalables à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre ne peuvent être pris en compte dans la durée d'expérience requise. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ont cependant induit de substantielles modifications de la réglementation retardant la publication de cet arrêté dont la publication est maintenant imminente. Dans l'attente, et en application de la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, des procédures de VAE sont bien en cours de traitement suite à des demandes déposées par des candidats.
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