Éric Straumann
Question N° 7120 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 avril 2018
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions du la loi Grenelle 2 interdisant désormais les préenseignes pour les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-service, garages, chambres d'hôtes). Cette réglementation constitue une fois de plus une atteinte aux possibilités de développement des zones rurales, déjà très fragilisées par les politiques gouvernementales. Les professionnels demandent aux mieux une abrogation de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et au pire un moratoire concernant cette interdiction qui va précipiter de nombreux petits commerces et professionnels de la restauration dans des difficultés d'activité faute de visibilité.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l'Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, tels que les hôtels, restaurants, chambres d'hôtes, campings, garages et stations-service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l'incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d'apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l'existence des relais d'information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l'importance d'internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.
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