Alain Perea
Question N° 7124 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 avril 2018
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir la vaccination par les infirmiers, sans prescription médicale, à l'ensemble des vaccins à l'exception de la primo-vaccination. Cette possibilité, prévue par la loi, a été réduite au seul cas de la grippe, pour certaines catégories de personnes fragiles uniquement, par le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières. Il est pourtant souhaitable que cette capacité soit plus large, dans le but d'améliorer la couverture vaccinale et de faciliter la vaccination des personnes qui se présentent spontanément pour être vaccinées auprès des cabinets d'infirmiers libéraux présents sur tout le territoire. Dans l'intérêt d'une meilleure couverture vaccinale, et considérant qu'il s'agit d'un acte que les infirmiers ont les capacités de réaliser, il lui demande si elle envisage d'étendre la capacité de vaccination aux infirmiers pour tous les vaccins.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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