Laurence Trastour-Isnart
Question N° 7140 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 12 juin 2018
A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE), contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations, relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA, aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire, de ce champ très limité, du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la CE a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA, à taux réduit, sur la filière équine. Enfin, conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
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