Laetitia Saint-Paul
Question N° 7150 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi de la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, dénommé « Excise movement and control system ». Ce dispositif permet le suivi des produits d'un opérateur à un autre, avec transmission électronique des informations. Ce système couvre les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, mais n'assure aucune interconnexion avec un pays tiers. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui l'objet de l'application de ce dispositif, en tant qu'État membre. Cependant, son départ de l'Union affectera une part importante des échanges soumis à ce système, de par son poids économique. Les conséquences seront fiscales, toucheront à la valeur des droits d'accise pesant sur les produits, aux contrôles des mouvements et à la garantie des produits à indication géographique couverts. Elle l'interpelle donc sur l'opportunité d'étendre ce système au Royaume-Uni après mars 2019. Le cas échéant, elle l'interroge sur la création de nouveaux dispositifs similaires nécessaires dans le cadre de la conclusion d'un accord commercial UE-Royaume-Uni.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le projet « Excise movement and control system » (EMCS) est un dispositif de nature fiscale qui vise à reporter le paiement des droits et taxes au moment de la mise à la consommation des produits sur le territoire européen, dans le but de faciliter les échanges au sein de ce territoire. Il ne s'agit pas d'un dispositif commercial. La mise en place d'un tel dispositif au niveau communautaire a été possible grâce à la coopération fiscale des États membres de l'Union européenne qui a consisté à créer un système de suivi informatique. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne aura naturellement des conséquences de nature fiscale, sans toutefois avoir d'impact sur le contrôle des mouvements au sein de l'Union européenne ni sur la garantie des produits à indication géographique. L'extension de ce dispositif à des pays tiers, notamment au Royaume-Uni après sa sortie de l'Union européenne n'est pas à ce stade envisagée et constituerait une évolution radicale de la réglementation sur la circulation des marchandises soumises à accises au sein du territoire douanier européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.