Laetitia Saint-Paul
Question N° 7152 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures révisions de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et leurs conséquences sur le commerce à distance intracommunautaire. La mise en place du marché unique a eu un effet extrêmement positif sur le développement des échanges entre opérateurs professionnels, notamment dans le secteur des vins. Cependant, les expéditions intracommunautaires sont devenues plus complexes entre les producteurs de vins et leurs clients particuliers établis dans un autre État membre, du fait des règles applicables en matière d'accises et de TVA. En effet, celles-ci doivent être payées dans le pays de consommation. Aujourd'hui, l'essor des ventes en ligne fait de cette situation un réel handicap pour les entreprises dans le secteur du vin. Alors que la révision de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE est à l'agenda de la Commission européenne, elle l'interroge sur les réflexions permettant de trouver une solution opérationnelle concernant les ventes à distance et ainsi permettre aux entreprises de profiter de réelles opportunités de développement.
Réponse émise le 10 juillet 2018
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'évolution du droit communautaire est guidée, depuis près de 25 ans, par l'objectif affirmé en 1987 dans l'Acte unique européen, de création d'un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux est assurée. Dans ce contexte, et pour s'assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime de vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s'applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) à destination d'une personne non assujettie à la TVA, et prévoit la taxation systématique dans l'État membre de destination des biens lorsqu'ils sont soumis à accises à l'instar du vin. S'agissant des droits d'accises, conformément à l'article 36 de la directive 2008/118/CEE, transposé en droit français aux articles 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts, chaque professionnel doit recourir à un représentant fiscal dans le pays de destination afin d'acquitter le montant des droits d'accises dus à l'arrivée des marchandises aux taux en vigueur dans l'État membre de destination. Le régime applicable en TVA est appelé à évoluer conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'un seuil unique de 10 000 € en deçà duquel les ventes à distance de biens, y compris ceux soumis à accises, resteraient taxables à la TVA dans l'État membre du vendeur, sous réserve de l'exercice de l'option par les assujettis qui effectuent ce type de livraisons pour que leur lieu d'imposition soit réputé se situer dans l'État membre de destination. De plus, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d'effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce guichet sera accessible dans l'État membre d'établissement de l'assujetti et ce sont les règles de cet État qui s'appliqueront dans les domaines de la facturation et de la tenue des registres. Ces évolutions sont de nature à simplifier et à alléger les obligations des entreprises notamment celles réalisant des ventes à distance de produits soumis à accises et ont également pour objectif de favoriser leur développement économique.
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