Laurent Furst
Question N° 7156 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 avril 2018
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à la performance économique. En effet, n'entrant pas comme produits dans le compte de résultat, les subventions publiques ne sont pas amortissables et ne peuvent donc intervenir dans la facturation de l'usage d'un matériel agricole pour réduire une facture (« déduction faite des subventions »). Intégrer au moins en partie les subventions publiques au compte de résultat permettrait de réduire le coût des services rendus aux adhérents agricoles. Aussi, il souhaite savoir s'il entend modifier ces règles de comptabilité des subventions publiques d'investissement des CUMA qui seraient profitables aux agriculteurs adhérents.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
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