Sébastien Huyghe
Question N° 7160 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 avril 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exploitation de terres agricoles situées sur le territoire national par des agriculteurs étrangers, notamment dans les zones frontalières. Il apparaît en effet que de nombreux agriculteurs étrangers exploitent leurs terres sans tenir compte du territoire sur lequel elles se situent. Or les législations diffèrent significativement, concernant notamment l'emploi de produits phytosanitaires. Il résulte de cette situation l'utilisation de produits interdits sur le territoire national, au détriment des consommateurs, mais également des agriculteurs français, mis devant le fait accompli. Si des contrôles sont effectués, ils sont essentiellement réalisés dans les fermes et non directement sur les terres cultivées. Les exploitants étrangers, par définition, ne font donc l'objet d'aucune vérification dans leurs locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens déployés par le Gouvernement visant à lutter contre cette situation, et les mesures éventuelles envisagées afin de contrecarrer ces pratiques, afin que les parcelles concernées puissent être directement contrôlées.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Des suspicions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, par des agriculteurs installés à l'étranger mais exploitant des terres situées en France, sont signalées depuis quelques années. Ces exploitants utiliseraient des produits achetés dans leur pays d'origine et introduits illégalement en France en l'absence d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Seuls les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une AMM délivrée en France ou d'un permis de commerce parallèle en cours de validité, peuvent faire l'objet d'une utilisation sur le territoire français. Dans le cas des produits autorisés par permis de commerce parallèle, l'exploitant doit effectuer une déclaration préalable d'introduction auprès de la préfecture, puis doit déclarer en vue de son paiement le montant de la redevance pour pollutions diffuses auprès de l'agence de l'eau Artois-Picardie. Par ailleurs, chaque utilisation professionnelle de produit phytopharmaceutique doit faire l'objet d'un enregistrement dans le registre des traitements conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime. Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) effectuent des contrôles officiels, notamment pour s'assurer de la conformité des autorisations des produits détenus par les utilisateurs finaux, et pour vérifier qu'ils utilisent ces produits selon les modalités prévues. Les contrôles peuvent avoir lieu au niveau des fermes ou directement sur les terres exploitées. De plus, des prélèvements sont effectués au stade de la production afin de rechercher la présence de résidus de pesticides dans les produits de récolte. Le cas échéant, des résidus de substances non autorisées en France peuvent être mis en évidence. En réponse à l'inquiétude des producteurs de la filière pommes de terre de la zone frontalière de la Belgique, la DRAAF Hauts de France a organisé en juillet 2018 une réunion avec les représentants professionnels. Un rappel de la réglementation applicable à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été effectué. De plus, il a été précisé que des contrôles spécifiques seront menés en 2019 visant l'importation et l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques dans les zones frontalières. Des inspections ciblées seront réalisées et le registre des traitements phytopharmaceutiques sera contrôlé. Des prélèvements dédiés sont également programmés. En cas d'infraction, les suites prévues par la réglementation seront strictement appliquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.