Huguette Bello
Question N° 719 au Ministère du travail
Question soumise le 15 août 2017
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la diminution annoncée du nombre de contrats aidés à la Réunion. Celles-ci pourraient être d'autant plus désastreuses que l'ampleur de la baisse serait inédite et qu'elle interviendrait, de surcroît, à moins de deux semaines de la rentrée scolaire. Si l'on en croit les dernières informations, le Gouvernement aurait décidé de baisser de près de 60 % le quota des contrats aidés attribués à la Réunion pour le second semestre 2017. Autrement dit, les collectivités locales devront se répartir en tout et pour tout 5 000 contrats. À titre de comparaison, il faut rappeler que l'enveloppe de contrats aidés attribuée à la Réunion était de 24 000 en 2016 et que 11 500 contrats ont été signés au premier semestre de cette année. La première conséquence concerne évidemment la diminution des offres d'emploi à disposition des Réunionnais. Dans une région marquée par un chômage structurel massif, le risque est grand de voir cette baisse de contrats aidés se traduire par des suppressions nettes d'emploi, surtout dans un contexte où le Gouvernement a prévu de diminuer les dotations de l'État aux collectivités mais aussi de revoir à la baisse le taux de prise en charge des CUI-CAE. Le fonctionnement des services publics particulièrement dans les établissements scolaires risque également d'être mis à mal, qu'il s'agisse de la restauration scolaire, de la sécurité ou encore des activités périscolaires. Sans parler de la première mise en œuvre du dédoublement des classes dans les zones prioritaires. Par ailleurs, la cohésion sociale ne serait pas à l'abri de graves turbulences à la mesure même de la place singulière des contrats aidés dans le marché du travail réunionnais mais aussi de l'attente que de nombreuses familles mettent en ce dispositif. Pour plus de transparence dans leur répartition et plus de visibilité dans leur programmation, pour prévenir les pratiques clientélistes auxquels ils peuvent donner lieu ou encore pour permettre à ceux qui en bénéficient d'avoir un vrai parcours d'insertion et, à terme, un emploi durable, le dispositif des contrats aidés nécessite certes une réforme. Mais avec la réduction annoncée, c'est surtout la précarité qui risque de s'aggraver. C'est pourquoi elle lui demande, dans l'attente d'une refonte du dispositif, de maintenir l'enveloppe de contrats aidés attribuée à La Réunion au niveau de 2016 en sorte de ne pas revivre le scénario d'août 2012 où la rentrée scolaire dans l'académie de la Réunion avait été reportée du fait déjà de la baisse du quota de contrats aidés octroyés par l'État, par rapport au premier semestre.
Réponse émise le 19 septembre 2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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