Nadia Essayan
Question N° 7191 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l importance du stage de préparation à l installation. Le Gouvernement ne remet pas en cause l utilité de ce stage, puisque les chambres de métiers et de l artisanat conserveront l obligation de proposer ce stage aux futurs chefs d entreprise artisanale. En revanche, le Gouvernement souhaite mettre fin au caractère obligatoire de ce stage, à l instar du stage d initiation à la gestion proposé aux commerçants. Le Gouvernement considère en effet qu un créateur d entreprise doit pouvoir choisir librement l accompagnement qui lui convient le mieux, en fonction de ses attentes et des connaissances qu il détient déjà. Pour répondre aux besoins des futurs artisans, l offre de marché dans le domaine de l accompagnement des créateurs d entreprise est multiple et la suppression de l obligation de suivre le SPI crée une émulation de nature à accroître la qualité des accompagnements proposés. Le Gouvernement tient à réaffirmer son engagement en faveur de l accompagnement des créateurs d entreprise, quel que soit leur secteur d activité. Un accompagnement sur mesure doit être développé pour les futurs chefs d entreprise qui pourront ainsi optimiser les chances de pérenniser leur activité. La suppression de l obligation de suivre le stage fait l objet de l article 4 du PJL PACTE, et a été votée en séance publique à l assemblée nationale le 26 septembre.
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