Annie Chapelier
Question N° 7205 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Afin de tendre vers une économie circulaire, où les déchets sont utilisés comme ressource, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage de certains flux de déchets jugés prioritaires. Ainsi l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement prévoit une obligation de tri à la source et de collecte séparée des biodéchets et huiles alimentaires usagés des activités économiques alors que l'article L. 541-21-2 dudit code prévoit une obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets des activités économiques pour les 5 flux de matériaux suivants : papier (y compris le carton), métal, plastique, verre, bois. Ces mesures si elles sont d'ordre général concernent également tout particulièrement les établissements de restauration rapide pour lesquels les enjeux de collecte s'agissant des emballages, des biodéchets ou encore des huiles usagées sont tout particulièrement critiques. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur durant l'année 2016, tardent à se déployer efficacement sur l'ensemble du territoire national. Cette situation a conduit le ministère de la transition écologique à rappeler aux principales enseignes concernées leurs obligations en la matière. On rappellera que les pouvoirs de police en la matière reviennent au premier chef aux maires des collectivités concernées et que ces derniers peuvent prononcer à ce titre des amendes allant jusqu'à 150 000 €. Les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont également permis d'identifier une série de mesure devant permettre de dynamiser le déploiement effectif du tri des déchets par les professionnels. Certaines de ces mesures doivent encore faire l'objet d'un approfondissement, notamment dans le cadre du groupe de travail portant sur la « police déchets » qui doit permettre d'aboutir à un mécanisme de sanction simple à mettre en œuvre et dissuasif et dont les travaux ont débuté le 22 mai 2018. D'autres mesures sont d'ores et déjà plus abouties, notamment celles concernant la révision des règles d'acceptation des déchets en décharge et en incinérateur ou encore celles relatives au mécanisme d'attestation de valorisation de ces différents flux de déchets et devraient se traduire concrètement dès la fin de cette année.
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