Cathy Racon-Bouzon
Question N° 7231 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des personnels enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mutations constituent l'un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi chaque année, les personnels enseignants ont la possibilité de faire une demande de mutation. Lorsque l'enseignant sollicite un changement de département, il participe au mouvement interdépartemental. Ces opérations de mobilité géographique sont organisées en vue, d'une part, de pourvoir aux besoins d'enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul recrutement aux concours de professeurs des écoles et d'autre part, de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents. La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (article 60). Les mouvements des enseignants du premier degré s'organisent en deux étapes successives : le mouvement interdépartemental dans un premier temps, les mouvements départementaux dans un second temps. Il apparaît - selon de nombreux témoignages - que le système de mutation en place n'est plus efficient. Il serait de plus en plus vécu comme étant injuste et autoritaire. Les mutations entre départements sont en effet très difficiles et les délais d'attente très longs. Ceci engendre des difficultés personnelles, financières et professionnelles pour les enseignants et leurs proches. Certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessent leur activité en optant pour un congé parental ou la disponibilité afin de ne pas être séparés de leurs proches. D'autres décident au contraire de continuer à travailler, parfois loin de leur famille. Ces situations peuvent aboutir à des divorces. C'est ainsi que le collectif « enseignants en colère » relaie la détresse des personnels enseignants. Aussi, face à cette situation préoccupante, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'amélioration du processus de mutation.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et la couverture des besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats. Dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, une attention soutenue est ainsi apportée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints, du handicap, de l'exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour les agents détenant leur CIMM dans un département ou une collectivité relevant de l'outre-mer. Des évolutions significatives ont été apportées aux règles de mutation, ces dernières années, pour rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, notamment pour les enseignants qui ont opté pour une disponibilité pour suivi de conjoint ou un congé parental. Ces périodes pendant lesquelles ils ont cessé leur activité professionnelle sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le cadre du barème correspondant aux années de séparation. En outre, la notion d'éloignement géographique a été prise en compte pour les enseignants justifiant d'années de séparation avec leur conjoint. Leur barème est majoré dès lors que le conjoint de l'enseignant exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de l'enseignant. Ainsi, pour le mouvement interdépartemental 2018, 48 % des enseignants ayant formulé leur demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ont obtenu satisfaction. Ce chiffre s'élève à 52 % pour les demandes de rapprochement de conjoints avec enfant (s). Globalement, le taux de satisfaction est en constante augmentation depuis 2013.
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