Jean-Carles Grelier
Question N° 7237 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 10 avril 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. L'AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur, et s'élèves à environ 400 euros par mois. Certaines écoles reconnues EESPIG (établissements d'enseignements supérieur privés d'intérêt général), qui sont contractualisées avec le ministère et qui participent donc aux missions de service public, se trouvent toujours exclues du dispositif. Cette situation crée, de fait, une distinction et une incompréhension pour les étudiants qui ne peuvent pas en bénéficier. Au nom de la justice entre les forces vives de la Nation, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination et d'ouvrir le bénéfice de cette aide à tous les étudiants boursiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 7 août 2018
L'aide à la mobilité internationale (AMI) est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette aide fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. Les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG (Etablissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), engagés dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec l'Etat, ne reçoivent pas de contingent annuel destiné à l'aide à la mobilité internationale. Toutefois, les contrats pluriannuels conclus avec l'Etat permettent à ces établissements de bénéficier de fonds destinés à remplir leurs objectifs dont celui du renforcement de l'internationalisation de l'enseignement. Dans ce cadre, ils ont la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants compte tenu des moyens dont ils disposent.
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