Danièle Cazarian
Question N° 7241 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que la loi PACTE pourrait avoir sur la profession de commissaire aux comptes (CAC). Un rapport de l'Inspection générale des finances publié au mois de mars 2018 préconise de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire, pour les aligner sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE. Concrètement le seuil de chiffre d'affaires minimal serait multiplié par 4. Cette orientation, si elle venait à être inscrite dans la loi, poserait deux problèmes principaux. Le premier est la fragilisation du métier de commissaire aux comptes. En effet, une part non négligeable du marché disparaîtrait instantanément pour eux. Le rapport susmentionné indique que certaines entreprises continueraient, sur une base volontaire, à y avoir recours, mais rien ne peut le confirmer en l'état. L'autre est d'ordre industriel et légal. Le commissaire aux comptes est tenu légalement à une obligation de sincérité et de transparence. Sans cela, certaines entreprises pourraient disposer de comptes incertains, ou ne rendant pas une image fidèle de l'état de l'entreprise. Cette incertitude pèserait in fine sur leurs coûts de financement venant entamer l'économie de 5 500 euros en moyenne que la suppression de ce dispositif légal est censée leur apporter. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que les effets pervers de cette mesure ne viennent pas compromettre l'objectif recherché.
Réponse émise le 29 mai 2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l'inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l'ordre de 600 millions d'euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier de manière précise les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicité sur l'avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d'audit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.